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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le greffier transmet sans délai à la Régie du logement et aux parties le jugement autorisant l’appel. La Régie transmet au greffe de la Cour dans les 15 jours de la réception de ce jugement une copie conforme du dossier en sa possession.
D. 673-2003, a. 62.
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